Procédures pour acheter ou vendre 2019-04-20T19:59:52+00:00

Acheter ou vendre en République Dominicaine

Etant donnée sa situation géographique, acquérir un bien immobilier dans cette magnifique île, est un investissement sûr et fiable. Ce secteur régi par la loi de registre des terres de 1947 et ses modifications, a simplifié les démarches pour l’acquisition de terrains ou de propriétés bâties afin d’encourager les opérations d’achat et de vente d’immobilier.

Le titre de propriété reste par excellence le document concluant du droit de propriété.

Les procédures à faire

Pour tout achat ou vente de bien immobilier, il est conseillé de faire appel au service d’un avocat ou notaire spécialiste en affaires immobilières, qui devra effectuer les démarches suivantes :

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La recherche auprès du bureau de registre des titres, d’un certificat qui stipule que la propriété est libre de charges hypothécaires.
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Avoir recours au service d’un géomètre : qui devra vérifier mesure à l’appui, que l’immeuble à acheter figure bel et bien sur le plan présenté par le vendeur.
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Une inspection des bâtiments :
l’avocat devra avoir recours au service d’un architecte ou d’un ingénieur civil pour s’assurer de l’exactitude des plans présentés par rapport à l’objet de la vente ainsi que la bonne santé de la construction.
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L’obtention de la documentation nécessaire de la part du vendeur (copie du titre de propriété de l’immeuble, du plan de l’immeuble, copie de sa cédula d’identité ou de son passeport, etc).Les documents varient selon s’il s’agit d’une maison, d’un immeuble qui fait partie d’un condominium, ou autres.
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L’obtention d’un permis d’achat: l’avocat notaire de l’acheteur devra confirmer que l’objet de l’achat (maison ou immeuble) pourra être utilisé aux fins souhaitées, sans aucune restriction légale.
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Confirmation de la possession : la possession de l’immeuble à acheter par l’acheteur, doit être vérifiée et confirmée. Aucun occupant ou bâtiments appartenant à des tiers ne devra être observé.

Les frais de transfert de la propriété

Les frais de transfert de la propriété du vendeur à l’acheteur sont de l’ordre de 4,48% du prix de vente. Ils sont composés de l’impôt de transfert (3%), l’impôt sur les actes et timbres divers, honoraires notaire et frais de traduction en Français .

L’assurance du titre

En absence d’organismes publics qui assurent la protection légale des titres de propriété, des assureurs privés émettent désormais, des polices d’assurance ou des garanties de titre de propriété.

Achat d’immeubles par des étrangers

Aucune restriction à l’achat de biens immobiliers pour les étrangers.