Titre de propriété 2019-05-06T19:40:31+00:00

Le titre de propriété en République Dominicaine

Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier en République Dominicaine, il faut obligatoirement passer devant un notaire pour signer un acte de vente pour obtenir votre « titre de propriété » et devenir définitivement propriétaire.

L’ acte de vente est un acte authentique, rédigé et signé par un notaire, il prouve votre qualité de propriétaire acheteur et définit essentiellement le bien objet de la vente, l’achat, donation ou succession.

Que doit comporter l’acte de vente

Cet acte authentique doit comporter un bon nombre de mentions permettant d’identifier avec exactitude le bien en question et les droits qui lui sont attachés, à savoir :

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La description du bien (maison, immeuble, etc.). Le titre de propriété doit mentionner la situation de l’immeuble. En cas de copropriété, les numéros et les lots composant le bien doivent être précisés.
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L’identification des parties : informations relatives aux deux parties, acheteur et vendeur (l’état civil, coordonnées, régime matrimonial, nationalité et statut fiscal).
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Les quotités assises : il s’agit de la quote-part de propriété acquise par l’acquéreur et de la quote-part de propriété éventuellement conservée par le vendeur. Le plus souvent, l’acheteur acquiert la pleine propriété.
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Le prix du bien.
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Les déclarations sur le domicile fiscal des vendeurs.
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Le paiement du prix : mode et facilité de paiement.
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Les charges et conditions : le paiement des frais, la répartition des impôts et taxes entre le vendeur et l’acheteur.
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Les déclarations sur les plus-values immobilières des vendeurs.
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Les droits d’enregistrement .
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L’acte doit également mentionner, le nom et l’adresse de l’office du notaire où il a été rédigé.
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Le nom des anciens propriétaires, au cas où il serait nécessaire de les contacter.
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Les conditions générales de la vente (la garantie hypothécaire, la garantie en cas d’éviction, etc…..)
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La date de l’acte, avec la signature du notaire et des parties.
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Les dispositions relatives à la présomption
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Les diagnostics techniques